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I.- CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société FONJOYA (« FONJOYA ») auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (ci-après dénommés ensemble le ou les « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par FONJOYA (ci-après dénommés « les Produits ») sur son site Internet www.fonjoya.com (« le site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants :
- Vins,
- Spiritueux
- Accessoires du sommelier
Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et dimensions, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de FONJOYA.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées de FONJOYA sont les suivantes :
SASU FONJOYA DELTA
5 avenue Noël Calmel
34725 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN (France)
Tel : 04.67.96.61.52
Fax : 04.67.88.60.13
Email : contact@fonjoya.com
Les conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en caveau ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute condition dérogatoire posée par un éventuel acheteur sera donc inopposable à FONJOYA quel que soit le moment où elle aura été évoquée et portée à sa connaissance, sauf acceptation formelle dûment signée par les deux parties.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FONJOYA, 5 avenue Noël Calmel 34725 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN (France).
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité et l’âge requis pour contracter et acquérir les Produits proposées sur le site internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (Pour toute autre demande veuillez nous contacter par mail).
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
II. - COMMANDE
2.1. Création d’un compte
Lors de toute première commande, le Client sera tenu de créer un compte personnel en cliquant sur l’icône « mon compte ».
Il saisira un identifiant et un mot de passe. Un contrôle d’unicité de l’identifiant sera effectué afin que l’identification soit acceptée.
En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur l’icône « j’ai perdu mon mot de passe ». Le mot de passe sera alors transmis automatiquement au Client par email à l’adresse préalablement indiquée par celui-ci.
Une fois l’identifiant et le mot de passe validés, le Client sera tenu de saisir ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, et adresse email. Le client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en cliquant sur l’icône « modifier ses informations personnelles » sur la page du site Internet relatif à son compte personnel.
Lors de chaque visite ultérieure sur le site Internet et avant toute passation de commande, le Client sera tenu de s’identifier en cliquant sur l’icône « mon compte » et en saisissant son identifiant et son mot de passe.
Il est expressément indiqué au Client que l’identifiant et le mot de passe ne servent en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
2.2. Modalités de passation des commandes
Après s’être préalablement identifié dans les conditions visées à l’article 2.1 ci-dessus, il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander et de passer sa commande suivant le processus en vigueur sur le site Internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
L'enregistrement d'une commande sur le site Internet de FONJOYA est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par FONJOYA par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et FONJOYA.
FONJOYA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.
III.-TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par FONJOYA. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, emballage inclus.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par FONJOYA dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, FONJOYA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par FONJOYA et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
IV. – CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé, par :
- cartes bancaires : Visa, MasterCard,
- Chèque
- Virement bancaire
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.
FONJOYA ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
4.2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par FONJOYA.
4.4. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées sur le montant TTC du prix des Produits concernés, à compter du premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que FONJOYA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En outre, FONJOYA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et/ou de solliciter de l’Acheteur des garanties de paiement.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
4.5. Pour les Clients Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par FONJOYA en cas de retard de paiement. FONJOYA se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.6. Aucun escompte ne sera pratiqué par FONJOYA pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
V.- LIVRAISONS
5.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine et dans les pays énoncés à l’article 1 ci-dessus dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par FONJOYA, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
5.2. FONJOYA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et FONJOYA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits n'excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel : Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5.4. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Dispositions uniquement applicables au Client Professionnel : Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, FONJOYA étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre FONJOYA en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel : Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès lors que FONJOYA a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre FONJOYA en cas de défaut de livraison des marchandises transportées ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
5.5. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
Il dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquants, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par FONJOYA.
Pour les Clients professionnels, FONJOYA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Pour les Clients non professionnels, FONJOYA remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
VI. – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de FONJOYA, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Dispositions uniquement applicables au Client Professionnel : Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur indépendant, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel : Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de FONJOYA, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par FONJOYA au transporteur choisi par le Client, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits. Les Produits voyagent donc dans ce cas aux risques et périls de FONJOYA.
Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel
VII. – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de FONJOYA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à FONJOYA de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par FONJOYA, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
VIII. – RESPONSABILITE DE FONJOYA
8.1. Garanties légales (uniquement applicables au Client non Professionnel)
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par FONJOYA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 du Code civil, ci-après reproduits.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre de FONJOYA ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer FONJOYA, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au caveau les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
FONJOYA remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par FONJOYA du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de FONJOYA ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie de FONJOYA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8.2. Garanties applicables au Client professionnel
Les dispositions de l’article 8.1 ne sont pas applicables au Client Professionnel.
Pour ce type de client, les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
Néanmoins, la durée de cette garantie sera de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des produits.
Toute garantie des vices cachés est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du produit de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action en garantie des vices cachés s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
FONJOYA ne pourra être tenu responsable du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, FONJOYA étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
XIX. – INFORMATIQUE ET LIBERTES (Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel)
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de FONJOYA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fonjoya.com accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
X. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet est la propriété de FONJOYA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, FONJOYA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
XI. - IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de FONJOYA au Client. FONJOYA et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
XII. - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
XIII. - EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave ».
XIV. - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
XV. - RESOLUTION DU CONTRAT
15.1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
non-paiement à l'échéance des produits commandés par le Client,
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15.4. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
XVI. - RENONCIATION
Le fait pour FONJOYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
XVII. - LANGUE - DROIT APPLICABLE
De convention exprès entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français.
Seuls les documents rédigés en langue française feront la loi des parties, les traductions en toute autre langue d’un acte quelconque établies et/ ou rédigés en français n’auront aucun caractère contractuel.
En cas de contestation quant au contenu d’un acte quelconque, seuls les documents en langue française feront foi.
XVIII. – LITIGES
18.1. Dispositions applicables aux Professionnels
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des Prestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MONTPELLIER (34 - FRANCE).
18.2. Dispositions applicables aux non Professionnels
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FONJOYA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
XIX. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE (Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel FONJOYA s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de FONJOYA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
XX. – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FONJOYA.
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ANNEXE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de la SCA FONJOYA
5 avenue Noël Calmel
34725 SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN (France)
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits ci-dessous :
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :